Réglementation du commerce en ligne

Plusieurs textes européens récents ont renforcé les obligations des vendeurs et des plateformes.

Les avis en ligne

Un professionnel qui affiche des avis doit indiquer s'il vérifie qu'ils proviennent d'acheteurs réels et comment. Les faux avis et les avis achetés sont des pratiques commerciales trompeuses, sanctionnées.

Les annonces de réduction

Le prix de référence servant au calcul d'une remise doit être le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents. Cette règle a mis fin aux remises calculées sur un prix fictif.

Le classement des offres

Une plateforme doit indiquer les principaux paramètres déterminant le classement des résultats et signaler les emplacements payés par les vendeurs.

Les données personnelles

Base légale identifiée pour chaque traitement, consentement distinct pour la prospection, registre des traitements, durée de conservation limitée, et information claire des clients. Le dépôt de traceurs publicitaires exige un consentement libre, aussi facile à refuser qu'à accepter.